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Larousse coiffé du bonnet d'âne

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 dudit code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, c'est à dire lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Est définitif au sens (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2013, n° 12-83.250, F-P+B : JurisData n° 2013-007980

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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