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Libération conditionnelle d'un étranger : entre droit commun et régime dérogatoire

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La libération conditionnelle d'un étranger condamné, qui n'est pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, doit répondre aux conditions de forme et de fond du droit commun de la libération conditionnelle et non aux règles dérogatoires de l'article 729-2 du Code de procédure pénale. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l'article 729-2 du Code de procédure pénale instituant un régime dérogatoire de libération conditionnelle au profit des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2013, n° 13-80.447, FS-P+B : JurisData n° 2013-006124

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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