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Les conditions de révocation d'un sursis simple

Droit pénal - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

La révocation du sursis assortissant une condamnation devenue définitive n'est pas subordonnée à la régularité de son prononcé, qui ne peut plus être remise en question et la juridiction prononçant une nouvelle condamnation est seule habilitée à dispenser le condamné de la révocation de plein droit du sursis antérieurement accordé. Une cour d'appel ayant prononcé à l'encontre d'un condamné une peine de six ans d'emprisonnement, dont deux assortis d'un sursis simple, l'occasion est donnée à la chambre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2013, n° 10-88.834, FS-P+B+R : JurisData n° 2013-006123

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Droit pénal

N°6 . 2013-06-01


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