AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : entre dépénalisation et pénalisation

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Etude par Vanessa VALETTE-ERCOLE maître de conférences à l'université de Perpignan Via Domitiacentre de droit de la concurrence Yves Serra – CDED (EA 4216)

EXTRAIT *

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Journal Officiel 18 Mars 2014), relative à la consommation, contient de multiples dispositions en matière pénale. Des incriminations sont supprimées, d'autres créées ou modifiées. Les peines encourues sont, pour la plupart, changées ; quant à la procédure applicable par les agents de la DGCCRF pour rechercher des infractions, elle s'inspire fortement de la procédure pénale. On en vient à se demander si la loi « Hamon » participe à une dépénalisation du droit économique (...)

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N°6 . 2014-06-01


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