AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-535, 27 mai 2014 : Journal Officiel 28 Mai 2014, p. 8864. – Voir aussi : étude rédigée par Étienne Vergès à paraître dans le prochain numéro de Droit pénal Le 15 mai, les sénateurs puis les députés ont adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 mai 2012, relative à au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (PE et Cons. UE, (...)

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N°6 . 2014-06-01


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