AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-528, 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Journal Officiel 27 Mai 2014 Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante nommée pour six ans non renouvelables par le président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Son rôle est de veiller au respect des droits (...)

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N°6 . 2014-06-01


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