AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Activités proposées au sein de l'établissement pénitentiaire dans le cadre de l'obligation d'activité imposée aux détenus

Activités proposées au sein de l'établissement pénitentiaire dans le cadre de l'obligation d'activité imposée aux détenus

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-442, 29 avr. 2014 : Journal Officiel 2 Mai 2014 L'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Journal Officiel 25 Novembre 2009) impose aux personnes détenues de suivre au moins l'une des activités proposées par l'administration pénitentiaire en application de l'article R. 57-9-1 du Code de procédure pénale. L'article 29 prévoit la consultation des détenus sur ces activités. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de cette consultation, qui doit (...)

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N°6 . 2014-06-01


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