AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur

Modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-472, 9 mai 2014 : Journal Officiel 11 Mai 2014 L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Journal Officiel 11 Aout 2011), prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet et les investigations relatives à sa personnalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement