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Nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-498, 16 mai 2014 : Journal Officiel 18 Mai 2014 Pris pour l'application des articles 36 et 45 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Journal Officiel 27 Juillet 2013), le décret précise les nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de contrôle, d'enquête et de sanction. Le nouvel article R. 621-34 du Code monétaire et financier prévoit notamment que les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer (...)

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N°6 . 2014-06-01


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