AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 482, 23 avr. 2014 Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres. La décision-cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (Cons. UE, déc. 2009/948/JAI, 30 nov. 2009). En cas de procédures (...)

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N°6 . 2014-06-01


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