AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Adoption de la directive concernant la « décision d'enquête européenne »

Adoption de la directive concernant la « décision d'enquête européenne »

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 14 mars 2014 Le Conseil a adopté le 14 mars une directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (Doc. PE-CONS n° 122/13) (PE et Cons. UE, dir. 2014/41/UE, 3 avr. 2014). Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en (...)

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N°6 . 2014-06-01


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