AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6La définition de l'infraction ne crée aucune présomption de culpabilité

La définition de l'infraction ne crée aucune présomption de culpabilité

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 226-10 du Code pénal définit les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse sans créer de présomption de culpabilité car le délit n'est constitué que si le prévenu savait que le fait qu'il dénonçait était totalement ou partiellement inexact. Comme chaque infraction pénale, ou presque, le délit de dénonciation calomnieuse a fait à son tour l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de sa définition au regard des principes de la Constitution (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 14-90.006, F-P+B, QPC : JurisData n° 2014-006996

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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