AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Offre d'emploi suspendue à une condition implicite de succès électoral

Offre d'emploi suspendue à une condition implicite de succès électoral

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une discrimination l'offre d'emploi d'un tiers assortie d'une condition suspensive implicite dès lors qu'elle est subordonnée aux opinions politiques du bénéficiaire de l'embauche. L'incrimination de la discrimination est véritablement entrée dans notre législation pénale avec la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Depuis cette date, le législateur est intervenu à de très nombreuses reprises pour étendre la liste des mobiles discriminatoires ainsi que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.313, F-D : JurisData n° 2014-004380

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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