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Usage frauduleux de l'estampille d'un fournisseur

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La société qui appose sur la viande acquise auprès de tiers, après découpe et conditionnement de celle-ci, l'estampille des fournisseurs a nécessairement conscience de dissimuler sa propre intervention. Dans le Titre IV du Livre quatrième consacré aux « crimes et délits contre la Nation, l'État et la Paix publique », le Code pénal regroupe les infractions qui constituent des « Atteintes à la Confiance publique ». Parmi celles-ci, les articles 444-1 à 444-7 incriminent « la falsification des marques (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-83.089, F_P+B : JurisData n° 2014-006512

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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