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Le lien avec l'infraction d'origine

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La confiscation des biens ne peut être prononcée indépendamment d'un lien quelconque avec l'infraction d'origine. Par cet arrêt du 5 mars 2014, la chambre criminelle prononce la cassation partielle de la décision ayant condamné pour non-justification de ressources la mère d'enfants poursuivis comme auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La chambre criminelle maintient la condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel, mais écarte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mars 2014, n° 12-80.799, F-D : JurisData n° 2014-003814

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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