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État de droit sur le bitume

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité. Bien que rendu par la formation restreinte prévue par l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, la décision rapportée ci-dessus constitue un Grand arrêt au sens des recueils ainsi intitulés par les éditeurs. Sa portée pratique est considérable, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170, F-P+B+I : JurisData n° 2014-005443 ; D. 2014, p. 1029, note J.-P. Céré

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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