AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Sujet d'intérêt général : notion à géométrie variable

Sujet d'intérêt général : notion à géométrie variable

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La critique de la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Cet arrêt de la chambre criminelle s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence aujourd'hui abondante qui fixe les limites de la bonne foi dont peut bénéficier la personne poursuivie pour diffamation ou injure. Il en est ainsi, tout particulièrement lorsque le prévenu soutient que les écrits ou les propos s'inscrivent dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-88.095, F-P+B+I : JurisData n° 2014-006799

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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