AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6La cour d'un immeuble en copropriété est un lieu public

La cour d'un immeuble en copropriété est un lieu public

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les propos injurieux proférés dans la cour commune d'un immeuble en copropriété comportant seize appartements et à laquelle le public a accès ont un caractère public. Par cet arrêt du 8 avril 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné à deux mois d'emprisonnement pour injure publique à caractère racial en récidive. Les faits étaient les suivants. Dans la cour commune d'un immeuble en copropriété, l'un des copropriétaires résident avait tenu les propos suivants adressés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497, F-P+B+I : JurisData n° 2014-006804 ; V. aussi Dr. pén. 2014, chron. 6 supra

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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