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Juridictionnalisation administrative

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Sont conformes à la Constitution les injonctions et amendes administratives instituées par la loi relative à la consommation. Mais un même comportement ne peut pas être susceptible à la fois de sanctions pénales et de sanctions administratives inégales. L'importante et longue loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Journal Officiel 18 Mars 2014) a été déférée au Conseil constitutionnel qui l'a examinée dans la décision dont on peut lire des extraits ci-dessus. Ils sont relatifs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : JurisData n° 2014-009491 ; V. aussi : Dr. pén. 2014, chron. 5 et Dr. pén. 2014, étude 13

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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