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En attendant les répliques du séisme

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

N'est pas conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article L. 8271-13 du Code du travail parce qu'il ne prévoit pas de recours contre l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance à des officiers de police judiciaire pour qu'ils pratiquent des perquisitions et des saisies en vue de rechercher des infractions de travail dissimulé. Le texte censuré par la décision rapportée a pour origine la loi du n° 90-9 du 2 janvier 1990 (Journal Officiel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 4 avr. 2014, déc. n° 2014-387 QPC : JurisData n° 2014-006914 ; JCP G 2014, 548, n° 39, obs. B. Mathieu et D. Rebut, « Séisme sur la procédure pénale », JCP G 2014, 598

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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