AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6En procédure, tard ou jamais, c'est du pareil au même

En procédure, tard ou jamais, c'est du pareil au même

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire transmis au nom du demandeur au greffe de la Cour de cassation par un avocat à un barreau établi près d'une juridiction du fond et signé de cet avocat, nonobstant l'envoi, à l'initiative du même avocat, et après le dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document, signé par la partie elle-même. L'arrêt rapporté se trouve au confluent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-87.086, F-P+B : JurisData n° 2014-007002

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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