AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6En procédure, tard ou jamais, c'est bonnet blanc et blanc bonnet

En procédure, tard ou jamais, c'est bonnet blanc et blanc bonnet

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable, en application de l'article 590 du Code de procédure pénale, le mémoire en cassation déposé par un avocat aux conseils après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour le faire dès lors qu'aucune prorogation de délai ne lui avait été accordée. L'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que les mémoires « doivent être déposés dans le délai imparti ». Le « délai imparti » dont il est question l'est par le conseiller rapporteur. En règle générale, le délai (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-82.159, F-P+B+I : JurisData n° 2014-006498

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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