AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2014 - n° 6Mystérieux événement indépendant de la volonté d'un demandeur au pourvoi

Mystérieux événement indépendant de la volonté d'un demandeur au pourvoi

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est recevable le pourvoi en cassation d'une partie qui n'a pas pu apposer sa signature sur la déclaration de pourvoi par suite d'un événement indépendant de sa volonté. En faisant droit, dans son principe, à la demande présentée au titre d'une « perte de chance de survie » par les héritiers d'une personne décédée par noyade en mer, les juges ont entendu réparer, non pas le préjudice moral résultant pour eux de ce décès mais la douleur morale ayant résulté pour cette personne, qui s'est débattue un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-80.693, F-P+B : JurisData n° 2014-008618

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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