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Droit d'appel et cumul des amendes contraventionnelles

Droit pénal - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

En matière contraventionnelle, le droit d'appel est ouvert dès lors que le total des amendes prononcées est supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. L'arrêt que vient de rendre la cour de cassation ce 25 mars 2014 est l'occasion de faire le point sur l'influence du quantum des sanctions sur l'exercice des voies de recours car il se présente comme une confirmation : celle d'une jurisprudence ancienne que la chambre criminelle a choisi d'étendre en 2012 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-82.578, F-D : JurisData n° 2014-005988

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Droit pénal

N°6 . 2014-06-01


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