AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6Extension du dispositif de lutte contre le terrorisme à l'outre-mer

Extension du dispositif de lutte contre le terrorisme à l'outre-mer

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 13 mai 2015 Le ministre de l'Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 (Journal Officiel 6 Février 2015) relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a, en premier lieu, pour objet d'appliquer et d'adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement