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Inscription de l'inceste dans le Code pénal

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 515 L'inscription de l'inceste dans le Code pénal avait fait l'objet d'une première tentative avec la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (Journal Officiel 9 Février 2010), mais que le Conseil constitutionnel avait censurée aux motifs de l'imprécision de la notion de « famille » employée (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC : JurisData n° 2011-018689, relative à l'article 222-31-1 du Code pénal. – Cons. const. 17 févr. 2012, n° 2012-222 QPC,relative à l'article 227-27-2 du Code pénal). (...)

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N°6 . 2015-06-01


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