AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6Poursuite des faits après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui les incrimine et application immédiate de la loi pénale plus douce

Poursuite des faits après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui les incrimine et application immédiate de la loi pénale plus douce

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Est justifiée la décision de condamnation qui constate, après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui les incrimine, la continuité des actes initiés antérieurement à cette loi (1re esp.). N'est pas justifiée la décision qui condamne un prévenu pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière sans tenir compte des dispositions plus douces intervenues après les faits poursuivis (2e esp.). L'inflation législative imposée en matière pénale depuis plusieurs années ne manque (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2015, n° 13-88.506, F-P+B : JurisData n° 2015-003552
Cass. crim., 1er avr. 2015, n° 13-86.418, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-007043

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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