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Astreinte civilo-pénale

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'astreinte prononcée au profit de la partie civile, victime d'une infraction aux règles d'urbanisme, doit être liquidée par la juridiction pénale qui a statué sur les actions publique et civile et non par le juge civil de l'exécution. Les tribunaux semblent ne jamais venir à bout des difficultés suscitées par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme qui prévoit qu'à la condamnation pénale pour violation des règles d'urbanisme peut être ajoutée une injonction de remise en état des lieux, elle-même (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300, P+B+I : JurisData n° 2015-006350

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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