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Une muraille de Chine branlante

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La réquisition adressée à l'administration fiscale pour qu'elle délivre à l'autorité judiciaire est régie par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale. Où situer les limites de l'interdiction faite au service national de la douane judiciaire de recourir aux procédures du droit douanier lorsqu'il agit en exécution d'une réquisition du ministère public ou d'une commission rogatoire du juge d'instruction, par application de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ? « Les fonctionnaires et agents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2015, n° 14-87.660, F-P+B : JurisData n° 2015-007505

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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