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Sonorisation involontaire

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la requête en nullité d'un procès-verbal d'audition en garde à vue d'une personne qui, informée du droit de se taire et assistée d'un avocat, avait, lors de ses premières auditions dans le cadre d'une enquête sur une suspicion de viol sur une personne en état d'inconscience, commencé par contester avoir eu toute relation sexuelle avec la victime puis, au cours d'une audition ultérieure, reconnu devant l'enquêteur chargé de l'entendre avoir (...)

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SOURCES

Droit pénal
I Cass. crim., 31 mars 2015, n° 14-86.913, D : JurisData n° 2015-007097
II Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-88.515, FS-P+B : JurisData n° 2015-008123
III Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-88.054, F-D : JurisData n° 2015-008135
IV Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914 : JurisData n° 2015-008097

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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