AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2015 - n° 6Respect du principe du contradictoire devant la chambre de l'application des peines

Respect du principe du contradictoire devant la chambre de l'application des peines

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

Le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines statuant sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître à l'audience. Récemment encore la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que l'article 712-13 du Code de procédure pénale qui prévoit que la chambre de l'application des peines, sur appel formé contre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.622, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-008108

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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