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Le possible cumul des sanctions pénales et disciplinaires

Droit pénal - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de nature différente. Moins d'un mois après la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, l'arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2015 constitue la première application, par la Cour de cassation, des critères dégagés par le Conseil pour déterminer les conditions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-50.012, P+B : JurisData n° 2015-007852

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Droit pénal

N°6 . 2015-06-01


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