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Chambre d'accusation : pouvoir d'évocation

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Application de l'article 202 du Code de procédure pénale. L'article 202 du Code de procédure pénale, peu utilisé relativement à la procédure qui nous intéresse aujourd'hui, dispose, parmi d'autres modalités, que la chambre d'accusation peut d'office statuer à l'égard du mis en examen sur tous les chefs résultant de la procédure et « notamment sur ceux qui ont été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ». C'est le sens de l'arrêt du 1er décembre 1999 (n° R 99-81.853 (...)

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N°7 . 2000-07-01


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