Audition de témoins

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

1° )Rejet d'une demande d'audition de témoins devant la juridiction répressive. 2° )Le prévenu n'a pas la parole le dernier sur l'incident, lorsque celui-ci est joint au fond. Dans une procédure mettant en cause deux vétérinaires et un commerçant pour des infractions à la législation sur l'élevage, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier était entré en voie de condamnation le 10 décembre 1997. Les prévenus interjetaient appel et soutenaient divers moyens devant la Cour d'appel de Besançon. En (...)

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N°7 . 2000-07-01


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