La ballade irlandaise

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 févr. 2000, Blanc Claude : Juris-Data n° 001417 ; Bull, crim., n° 83 Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale • Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Claude Blanc et déclarer celui-ci coupable de soustraction d'enfants, par ascendant, avec cette circonstance que les mineurs (...)

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N°7 . 2000-07-01


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