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Distribution de CD-Rom à des mineurs

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 23 févr. 2000, Kaminsky Jean, La Société européenne de presse et de communication (SEPCOM) : Juris-Data n° 001416 ; Bull. crim., n° 85 Est coupable le directeur de la publication d'une revue librement vendue à des mineurs, dont certains numéros ont été livrés avec des CD-Rom contenant des images pornographiques • Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de la diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, l'arrêt attaqué (...)

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N°7 . 2000-07-01


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