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La fausse attestation doit être signée

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. C, 15 mars 2000, Pagnoux Didier : Juris-Data n° 001530 Le délit prévu par l'article 441-7, 1°, du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur Les moyens étant réunis ; Vu l'article 441-7, 1°, du Code pénal ; • Attendu que le délit prévu par ce texte implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur ; • Attendu que, pour (...)

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Droit pénal

N°7 . 2000-07-01


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