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La précision de la définition

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 22 mars 2000, Abrousse Benoît : Juris-Datan° 001826 La tentative est définie par 1 article 121-5 du Code pénal et la question posée au jury qui ne reproduit pas la formule restrictive contenue dans ce texte est irrégulière Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît Abrousse coupable d'assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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