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L'administrateur n'est pas au four et au moulin

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 436, X et Y, appel c/ T. corr. Aix-en-Provence, 26 juiU. 1999 L'administrateur judiciaire peut, sans commettre le délit de malversation, imposer aux sociétés débitrices qu'il administre le paiement des honoraires de contrôleurs de gestion, chargés d'assurer la direction et l'administration effectives desdites sociétés Il est reproché à Monsieur X d'avoir fait supporter par le redressement judiciaire les honoraires de Monsieur Y qui, selon le Ministère (...)

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N°7 . 2000-07-01


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