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Chacun prouve à son tour

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 févr. 2000, l'Officier du Ministère public près le tribunal de police de Bayonne, pourvoi c/ T. pol. Bayonne, 10 mars 1999 : Juris-Data n° 001014 Il appartient au Ministère public de viser un texte sur lequel il fonde sa prévention et au prévenu de réfuter les procès-verbaux par écrit ou par témoins Vu les articles 537 du Code de procédure pénale, et R. 253 du Code de la route ; • Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux constatant les infractions à la police (...)

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N°7 . 2000-07-01


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