AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2000 - n° 7Deux cassations pour excès de motifs (deuxième et troisième essais malheureux)

Deux cassations pour excès de motifs (deuxième et troisième essais malheureux)

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., 15 déc. 1999, procureur général près la Cour de cassation, pourvoi c/ Cour d'assises du Val-de-Marne, 5 mai 1999 : Juris-Data n° 004802 Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions (...)

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Droit pénal

N°7 . 2000-07-01


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