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Notification des droits par le truchement d'un interprète

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 3 mai 2000, n° 460, appel c/ T. corr. Nanterre, 15 janv. 2000 : Juris-Data n° 112981 La notification des droits et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue doit être effectuée dans une langue que comprend la personne retenue L'article 63-1 du Code de procédure pénale n'impose pas la présence physique d'un interprète dans les locaux de la police, mais seulement l'intervention de celui-ci pour s'assurer que les propos du policier, qui doit, sauf circonstance (...)

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N°7 . 2000-07-01


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