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La main droite de la Cour de cassation ignore ce que fait sa main gauche

Droit pénal - Juillet 2000 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 26 janv. 2000, n° D 99-86.166, pourvoi c/ ch. acc. Paris, 17 sept. 1999 : Juris-Data n° 000732 Justifie sa décision une chambre d'accusation qui, après avoir annulé une prolongation de garde à vue, dresse la liste des actes subséquents à celui annulé qui doivent être annulés par voie de conséquence sans y inclure la mise en examen et le placement en détention de la personne dont la garde à vue avait été irrégulière en constatant que cette mesure n'en avait pas été le support (...)

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N°7 . 2000-07-01


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