LE CARCAN AUX LOIS

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Repère par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Trois lois en six semaines ! Voilà le score étonnant que la Cour de cassation a réalisé dans sa campagne de mise à l'index des lois françaises contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les victimes en sont, par ordre d'entrée en vigueur et d'exécution publique : l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdisant la publication des constitutions initiales de partie civile [comm. n° 91] ; l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°7 . 2001-07-01


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