AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2001 - n° 7Audition des témoins devant la juridiction de jugement

Audition des témoins devant la juridiction de jugement

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La chambre criminelle applique de façon nuancée l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme. L'obligation pour une juridiction du fond de répondre favorablement à la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ou l'accusé s'est petit à petit imposée en France, en application de l'article 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule que : « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement