AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2001 - n° 7Exception de prescription - Exception de nullité

Exception de prescription - Exception de nullité

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'exception de prescription peut être soulevée à tout stade du procès et par le juge lui-même. Il n'en va pas de même d'une exception de nullité qui ne peut être relevée par le juge que dans certaines hypothèses, et qui doit l'être in limine litis. Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont rendus quasi simultanément ; l'un concerne la prescription et le second l'application de l'article 385 du Code de procédure pénale, qui permet au juge répressif de « constater les nullités (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2001-07-01


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