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Interruption de la prescription

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Une remise de cause interrompt la prescription, même si elle n'a pas donné lieu à jugement. L'espèce se présentait de la façon suivante : E. G. 1. avait directement déposé plainte devant le Tribunal de grande instance de Boulogne sur mer contre M. H. du chef de diffamation publique commise les 27 février et 27 avril 1999. La partie civile avait cité par exploit d'huissier la prévenue le 26 mai 1999 pour l'audience du 5 août 1999 ; à cette date l'examen de l'affaire avait été renvoyé à l'audience (...)

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Droit pénal

N°7 . 2001-07-01


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