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Attention : voies de recours !

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Ne peut être déclarée irrecevable une plainte avec constitution de partie civile, alors que le plaignant a interjeté appel de l'ordonnance fixant le montant de la consignation. L'association D. avait déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Toulouse. Le 28 décembre 1998 était rendue une ordonnance fixant le montant de la consignation, dont le versement devait intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de ladite ordonnance. (...)

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N°7 . 2001-07-01


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