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Habiter ou ne pas habiter : telle est la question

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 février 2001, Consorts Monnot (pourvoi c/ CA Besançon, 9 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-009295 Ne peut constituer un domicile le bien immobilier que les propriétaires n'ont eux-mêmes jamais occupé Vu l'article 226-4 du Code pénal ; • Attendu que seul constitue un domicile, au sens de l'article susvisé, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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