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Le législateur et le juge

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 février 2001, Le Procureur général près la Cour de cassation (pourvoi c/ CA Paris, 18 sept. 1997) : Juris-Data n° 2001-008742 Une expression imprécise et d'interprétation malaisée rend aléatoire l'interprétation du texte par le juge et n'offre pas de garantie quant à la prévisibilité des poursuites Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, alinéa 3, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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